C'est l'exploitant du réseau électrique qui prend la décision de contrôler les installations et en avise le propriétaire concerné. Ce dernier doit alors prendre contact avec Effitec afin de convenir d'une date de contrôle. Le contrôleur ne peut pas travailler pour l'installateur qui effectue ordinairement les travaux d'entretien dans le logement.

Tout défaut de l'installation constaté dans le rapport doit être mis en conformité le plus rapidement possible. La responsabilité du propriétaire est engagée – notamment en cas d'incendie ou d’accident provoqué par un défaut de l'installation électrique – tant qu'il n'a pas convenu de travaux avec un installateur agréé.  Si un accident survient après la prise de rendez-vous, mais avant la mise en conformité, la responsabilité du propriétaire est clairement diminuée.

Le contrôle est obligatoire si le dernier passage de l'inspecteur remonte à plus de cinq ans avant la vente. Il revient à l'acquéreur de faire vérifier l'installation. L'acquéreur est toutefois mis en garde de cette contrainte par le notaire.

Si l'acquéreur ne procède pas au contrôle, il engage sa responsabilité de la même manière que s’il n'effectue pas les travaux de mise en conformité après un contrôle : en cas d'incendie ou d'accident lié à la non-conformité de l'installation, l'assurance peut se retourner contre lui.

Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, vous pouvez contacter votre distributeur pour demander un délai.

Dans ce cas, nous vous transmettons un rapport de contrôle. Ce document énumère les défauts de votre installation électrique. Celui-ci est à transmettre à votre installateur-électricien autorisé, qui se chargera d’effectuer les travaux nécessaires, puis de nous retourner le document avec la partie inférieure du document dûment complétée. Nous vous ferons parvenir ensuite le rapport de sécurité et le protocole de mesures, qui attestent de la conformité de vos installations. Nous nous chargerons d’envoyer en parallèle une copie à votre distributeur d’énergie.

Selon l’Ordonnance sur les installations à basse tension, vous êtes tenus de les conserver au moins jusqu’au prochain contrôle.

En principe, lors de la vente d’un bien immobilier un contrôle électrique doit être effectué par l’acheteur. Les modalités sont précisées dans le contrat de vente du notaire. Celui-ci n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.

Le distributeur d’énergie accorde un délai de six mois pour effectuer le contrôle périodique. Passé ce délai, il envoie un premier rappel puis un second.

Si ceci ne donne pas de suite, il transmet le cas à l’inspectorat fédéral des installations électriques (ESTI) qui chapeaute les distributeurs d’énergie, pour exécution du contrôle (art.36 al.3). Attention car certains distributeurs facturent une participation aux frais administratifs supplémentaires engendrés par l’envoi du dossier à l’ESTI.

L’ESTI, prend contact avec le propriétaire pour qu’il procède au contrôle périodique. En dernier recours, l’ESTI interviendra accompagné de la Police et d’un serrurier pour forcer la porte du réfractaire. Le propriétaire se verra infliger de grosses amendes.